TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A B, représenté par Me Sacépé, avocate, relève appel du jugement n° 2103592 du 22 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article L. 321-1 de ce code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Le premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code dispose : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. " 
 2. Par la présente requête, M. B relève appel du jugement n° 2103592 du 22 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. En application de l'article L. 321-1 du code de justice administrative et du premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code, il y a lieu de transmettre à la cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête de M. B enregistrée sous le n° 2301473. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2301473 de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Lyon et à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 28 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 H. Drouet 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,