TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. et Mme A saisissent le tribunal d'un litige qui les opposent au fonds de solidarité pour le logement au titre de l'aide à l'accès au logement. 
 Par un courrier du 25 avril 2023, le tribunal a invité M. et Mme A à régulariser la requête en produisant la décision contestée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 28 août 2023, le président du tribunal administratif de Nîmes a délégué à Mme Chamot, première conseillère, la compétence prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Et aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ()".  
 3. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par le greffier le 25 avril 2023 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 3 mai 2023, M. et Mme A n'ont, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, ni produit la décision attaquée ou la pièce justifiant du dépôt de la réclamation auprès de l'administration, ni justifié de l'impossibilité de les produire.  
 4. Par suite, leur requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête n° 2301473 de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A. 
 Copie en sera adressée au département de la Lozère. 
 Fait à Nîmes, le 29 août 2023. 
 La magistrate déléguée,  
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.