TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2023 et le 27 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Cher a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, le département du Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable en raison tant de l'absence de qualité pour agir du requérant que de l'absence d'exercice du recours administratif préalable obligatoire et que les moyens ne sont pas fondés 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  : ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens   ".  
 2. Aux termes de l'article 473 du code civil : " Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile ". 
 3. Il ressort de l'instruction que, par un jugement du 13 août 2018, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Saint-Amand Montrond a placé M. B sous tutelle pour une durée de soixante mois et a désigné un tuteur. La requête de M. B, présentée par l'intéressé seul et non par son tuteur, est en conséquence entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Cher. 
 Fait à Orléans le 27 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.