TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, la société Papeteries Pichon, représentée par la SELARL Asterio, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer en date du 14 décembre 2022, émis par la commune de Bagneux, relatif à des « pénalités marché rentrée scolaire 2021/2022 », notifié en décembre 2022 ; 
 
2°) d’annuler les pénalités appliquées par la commune de Bagneux ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de de Bagneux la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un acte enregistré le 26 septembre 2025, la commune de Bagneux déclare se désister de l’ensemble de ses demandes.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
2. Par l’acte visé ci-dessus, la société Papeteries Pichon s’est désistée de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Papeteries Pichon.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Papeteries Pichon et à la commune de Bagneux. 
 
Copie sera adressée à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. 
 
 
                  Fait à Cergy, le 2 décembre 2025. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. Cantié 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.