TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2023, la SCI Coserguy doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé à Miribel (Ain). 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement prononcé. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. L'administration fiscale ayant accordé, postérieurement à l'introduction de la requête, le dégrèvement demandé, les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'imposition en litige sont devenues sans objet. Par suite, il convient de constater en application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Coserguy. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Coserguy et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 2 octobre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,