TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 22 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. B A C demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation et de lui accorder un rendez-vous ; 
 4°) en cas d'éloignement, d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser dans les meilleurs délais son retour en France aux frais de l'Etat ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A C soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en centre de rétention administrative ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre lui porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégés par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - en cas de renvoi dans son pays d'origine avant notification de l'ordonnance à intervenir, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'arrêté litigieux n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A C et à l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 Après avoir régulièrement convoqué à une audience publique, d'une part, M. A C et, d'autre part, le préfet de la Guyane ;  
 Ont été entendus lors de l'audience publique du 21 mars 2023, en présence de Mme Delmestre Galpé, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Bernabeu ; 
 - les observations de Me Seube, représentant M. A C, qui relève que la fille de l'intéressé a acquis la nationalité française et que sa compagne est titulaire d'un titre de séjour ; 
 - les observations de M. A C ; 
 - le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. 
 et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture d'instruction au 22 juillet 2023 à 12 heures 00. 
 M. A C a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 21 juillet 2023, et qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant brésilien né en 1978, est entré en France, selon ses déclarations, en 2006. A la suite d'un contrôle pour vérification de son droit au séjour le 19 juillet 2023, le préfet de la Guyane a pris à l'encontre de M. A C, par un arrêté du 20 juillet suivant, une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A C demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". 
 5. M. A C soutient, d'une part, que l'arrêté litigieux lui porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale dès que, présent en France depuis 2006, il vit avec sa compagne, titulaire d'une carte de séjour, et sa fille française, née en 2004 et scolarisée en Guyane, et travaille dans la pêche. D'autre part, il soutient que l'arrêté litigieux porterait une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de sa fille dès lors l'arrêté litigieux aurait pour effet de le séparer de sa fille, qui a vocation à demeurer sur le territoire français. 
 6. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, qu'à la date de la présente ordonnance, M. A C justifie résider habituellement en France depuis 2006. Aucune des pièces produites à l'instance ne permettent d'établir, d'une part, que la compagne de l'intéressé résiderait régulièrement sur le territoire français en vertu d'un titre de séjour et, d'autre part, que la fille de M. A C, née en 2004 au Brésil, aurait acquis la nationalité française. Dans ces conditions, M. A C n'établit pas l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale tant à son droit au respect de la vie privée et familiale qu'à l'intérêt supérieur de sa fille.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions de M. A C tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que celles à fin d'injonction.  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 22 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. BERNABEU La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPE