TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. B A C saisit le tribunal en vue de récupérer un point de son permis de conduire, perdu par une décision du ministre de l'intérieur du 11 novembre 2022, à la suite à une infraction au code de la route. 
 Il soutient que ce point aurait dû lui être réattribué le 3 mars 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir au tribunal que le point en litige a été restitué et que M. A C dispose d'un solde actuel de douze points sur son permis de conduire. 
 Vu les pièces du dossier ;   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()". 
 2. Il ressort de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral du 11 octobre 2023 produit par le ministre de l'intérieur, que le permis de conduire de M. A C est constitué de douze points, le point litigieux ayant été restitué le 3 mars 2023. Par suite, les conclusions de ce dernier tendant à la restitution de ce point sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions la requête de M. A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Limoges, le 29 décembre 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 A. BLANCHON 
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