TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2023, la SCI de la Grosille demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2024, la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que la taxe foncière pour l'année en litige a été dégrévée par une décision du 21 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (). ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 21 août 2024, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SCI de la Grosille tendant à la décharge de la taxe foncière au titre de l'année 2022. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SCI de la Grosille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de la Grosille et à la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne. 
 Fait à Limoges, le 4 Novembre 2024. 
 Le président, 
 Didier Artus 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 M. A 
 jb