TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur retirant 4 points de son permis de conduire au titre d'une infraction commise le 2 mai 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. La requête de M. A était dirigée contre une décision de retrait de points prise au titre d'une infraction commise le 2 mai 2023. Toutefois, il s'avère que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a procédé à un réexamen de la situation de l'intéressé à l'égard de son permis à points. Le relevé d'information intégral édité à la suite de ce réexamen fait apparaître que la décision litigieuse a été retirée et que l'intéressé est à nouveau titulaire d'un permis valide doté de 12 points. Ainsi, la requête est devenue sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Saint-Denis, le 29 janvier 2025. 
 Le vice-président,  
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.