TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 février 2023 par laquelle le président de l'Université de Rouen a rejeté sa demande portant sur le relèvement de sa moyenne obtenue en Master de " Lettres modernes " pour l'année universitaire 2021/2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Les notes décernées aux candidats qui constituent des actes purement préparatoires, ne sont pas détachables de la délibération du jury décidant de l'admission des candidats ou de la délivrance de diplômes. Elles ne peuvent ainsi faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à leur annulation sont irrecevables. La requête de Mme A doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er   : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Université de Rouen Normandie.  
 Fait à Rouen, le 24 octobre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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