TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023 et un mémoire enregistré le 22 mars 2023, M. L, représenté par Me Mazas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de la justice en date du 2 mars 2023 prononçant la dissolution de la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée " Raynaud I H C " ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sur l'urgence : celle-ci est caractérisée au regard de l'ordre public et de la qualité authentique des actes passés dès lors que les actes qui vont être accomplis sur le fondement d'un acte irrégulier vont être irrémédiablement entachés d'irrégularité et vont porter atteinte au droit de propriété des tiers et à l'ordre public ; elle est caractérisée par la violation directe de son droit de propriété en sa qualité d'actionnaire dans ses dimensions d'usus et d'abusus ; elle est caractérisée au regard de l'atteinte à l'exercice de la profession d'avocat dès lors que les clients de la SPELAS n'ont plus d'avocats ; 
 - sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : il est porté atteinte au droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle ainsi qu'au droit à un avocat dès lors que la dissolution de la société par le garde des sceaux porte une atteinte grave et immédiate à l'usus et à l'abusus qui composent son droit de propriété ainsi qu'à l'indépendance de l'avocat ; 
 - l'atteinte est grave et manifestement illégale : le garde des sceaux ne détient d'aucun texte le pouvoir de dissoudre une société pluri-professionnelle d'exercice libéral par action simplifiée composée de notaires et d'avocats ; la décision d'assemblée générale du 27 janvier 2023, laquelle est manifestement illégale, ne peut légalement fonder la décision attaquée : sa validité et sa réalité sont remises en question car aucune feuille d'émargement ne permet de s'assurer de sa validité, ni aucune des formalités prescrites à peine de validité, il n'a pas été convoqué et a ouvertement, selon les résolutions même de l'assemblée générale, été évincé de ses droits en violation des articles 1832 et 1844 et suivants du code civil dont le premier alinéa est d'ordre public ; il appartient au ministre de vérifier que le projet de cession a recueilli le consentement de la société. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 16 mars 2023, l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, représenté par Me Dillenschneider, demande au tribunal de recevoir son intervention volontaire et de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de la justice du 2 mars 2023. 
 Il soutient que : 
 - son intervention est recevable dès lors que la décision du ministre de la justice méconnait les droits des avocats ; 
 - sur l'urgence : la décision contestée porte directement atteinte à l'exercice de la profession d'avocat, les clients de la SPELAS n'ayant plus d'avocat du fait de la dissolution de la société ; les actes qui vont être accomplis sur le fondement d'un acte irrégulier vont être irrémédiablement entachés d'irrégularité et vont porter atteinte au droit de propriété des tiers et à l'ordre public ; 
 - sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : le ministre de la justice a porté atteinte au principe de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire et à son corollaire le principe d'indépendance de l'avocat ainsi qu'à la liberté fondamentale que constitue le droit à un avocat ; le garde des sceaux ne détient d'aucun texte le pouvoir de dissoudre une société pluri-professionnelle d'exercice libéral par action simplifiée composée de notaires et d'avocats, ces derniers n'étant pas des officiers publics ministériels et étant notamment régis par le principe d'indépendance. 
 Par un mémoire et un bordereau de pièces enregistrés le 21 mars 2023, M. J G, la SPFPL Scripto Verbo, Mme B D, la SMFPL Avonot Holding, M. E C de Labarriere, la SPFPL Notavoc, Mme A F, la SPFPL Hold Jack et la SELAS In'Nova, représentés par la SELARL Lysis Avocats, concluent au rejet de la requête et demandent en outre au tribunal de condamner le requérant à leur verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - l'arrêté attaqué ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que le ministre de la justice n'a fait, conformément aux dispositions du décret du 13 janvier 1993, que constater la dissolution de la société, prononcée par assemblée générale du 27 janvier 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - l'arrêté attaqué ne porte aucune atteinte à une liberté fondamentale dès lors qu'il n'a fait que constater la dissolution de la société, prononcée par assemblée générale du 27 janvier 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, Mme K I demande au tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de la justice du 2 mars 2023. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'arrêté attaqué est illégal compte tenu de l'incompétence du ministre de la justice ; 
 - la condition d'urgence est remplie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; 
 - l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ; 
 - le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 ; 
 - le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 ; 
 - le décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mars 2023 : 
 - le rapport de M. Charvin, juge des référés, 
 - les observations de Me Mazas, représentant M. H, qui maintient ses conclusions et moyens, 
 - les observations de Me Dillenschneider, représentant l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, qui maintient ses conclusions et moyens, 
 - et les observations de Me Girard, représentant M. G, la SPFPL Scripto Verbo, Mme D, la SMFPL Avonot Holding, M. C de Labarriere, la SPFPL Notavoc, Mme F, la SPFPL Hold Jack et la SELAS In'Nova, qui persistent dans leurs conclusions. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier a été enregistrée le 22 mars 2023. 
 Une note en délibéré présentée pour M. G, la SPFPL Scripto Verbo, Mme D, la SMFPL Avonot Holding, M. C de Labarriere, la SPFPL Notavoc, Mme F, la SPFPL Hold Jack et la SELAS In'Nova a été enregistrée le 22 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 27 juillet 2018 le ministre de la justice a nommé notaire à la résidence de Perpignan, en remplacement de M. C, la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée " Raynaud I H C ". Aux termes d'un arrêté du ministre de la justice du 2 mars 2023, publié au Journal Officiel de la République française le 10 mars : " Les retraits de Mme D et de M. C (), notaires associés, membres de la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée " Raynaud I H C ", titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan, sont acceptés. Par suite des retraits de Mme D et de M. C, la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée " Raynaud I H C " est dissoute. La société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée " In'Nova ", constituée pour l'exercice de la profession d'avocat et de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Perpignan, en remplacement de la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée " Raynaud I H C ". Mme D et M. C sont nommés notaires associés ". Par la présente requête, M. H demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur l'intervention de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier :  
 2. L'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, légalement chargé, notamment, de traiter toute question intéressant l'exercice de la profession et la défense des droits des avocats, a intérêt à agir en soutien de la requête de M. Codognes, avocat, tendant à la suspension de l'arrêté du ministre de la justice du 2 mars 2023. Par suite, son intervention est recevable. 
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 13 janvier 1993 : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée. Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice constituées pour exercer notamment la profession de notaire en application des titres Ier et IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, à l'exception des dispositions de l'article 6, du deuxième alinéa de l'article 20, des articles 51 et 61 et de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 83-2 ". Aux termes de l'article 1er du décret du 5 mai 2017 : " Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions réglementaires applicables aux sociétés exerçant une seule des professions mentionnées à l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, sont applicables aux sociétés pluri-professionnelles exerçant notamment cette profession ".  Aux termes de l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990 : " Il peut être constitué une société ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, de commissaire aux comptes et d'expert-comptable. Une telle société est dénommée " société pluri-professionnelle d'exercice " ". Aux termes de l'article 5 du décret du 13 janvier 1993 : " La nomination d'une société d'exercice libéral dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société la profession de notaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ". Aux termes, enfin, de l'article 59 de ce décret, dans sa rédaction modifiée par l'article 10 du décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 et en vigueur à compter du 1er mars 2023 : " Qu'elle résulte de la survenance du terme ou d'une décision de dissolution anticipée, la dissolution de la société prend effet soit à la date à laquelle elle est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, soit à l'expiration, en l'absence d'opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 59-1 ". 
 5. Il résulte de l'instruction, d'une part, que par un traité de cession en date du 16 novembre 2022, la société Raynaud I H C a cédé l'office notarial qu'elle détenait au profit de la société In'Nova, et, d'autre part, que la société Raynaud I H C a, par une délibération de son assemblée générale extraordinaire en date du 27 janvier 2023, décidé de prononcer sa dissolution anticipée à compter du 25 février 2023 ou au plus tard à la date de cession de l'office notarial de Perpignan ainsi que sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires et aux articles L. 237-2 à L. 237-13 du code de commerce. 
 6. En premier lieu, M. H, Mme I et l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier font valoir qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne donne compétence au ministre de la justice pour prononcer la dissolution d'une société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée composée de notaires et d'avocats. Cependant, il résulte de la combinaison des textes cités au point 4 que le ministre de la justice était bien compétent pour constater, ainsi qu'il l'a fait par son arrêté du 2 mars 2023, la dissolution de la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée " Raynaud I H ", lequel n'a fait que constater, pour lui permettre de prendre effet, cette dissolution, décidée par la société elle-même lors de son assemblée générale extraordinaire du 27 janvier 2023. 
 7. En second lieu, les associés d'une société peuvent demander à l'autorité judiciaire, seule compétente en la matière, l'annulation des délibérations de l'assemblée générale de cette société. Dès lors, l'existence de cette voie de recours fait obstacle à la recevabilité des conclusions présentées devant le juge administratif tendant à l'annulation ou la suspension de la décision ministérielle actant la dissolution de la société en tant qu'elles sont fondées sur les prétendues irrégularités des délibérations de l'assemblée générale et sur la violation des statuts de la société. Par suite, M. H, Mme I, et l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, intervenant au soutien de sa demande, ne peuvent utilement invoquer l'illégalité du traité de cession de l'office notarial conclu le 16 novembre 2022 ou de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 27 janvier 2023. Contrairement à ce qui est soutenu, il n'appartenait par ailleurs pas au ministre de la justice de vérifier la légalité de ces décisions avant de prendre son arrêté du 2 mars 2023. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'en l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale portée par le ministre de la justice aux libertés invoquées par M. H, Mme I et l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension de l'arrêté du 2 mars 2023 présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. H et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a également lieu de rejeter les conclusions présentées sur ce même fondement par M. G et autres. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier est admise. 
 Article 2 : La requête de M. H est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier et Mme I sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par, M. G, la SPFPL Scripto Verbo, Mme D, la SMFPL Avonot Holding, M. C de Labarriere, la SPFPL Notavoc, Mme F, la SPFPL Hold Jack et la SELAS In'Nova au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M H, au ministre de la justice, à l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, M. J G, la SPFPL Scripto Verbo, Mme B D, la SMFPL Avonot Holding, M. E C de Labarriere, la SPFPL Notavoc, Mme A F, la SPFPL Hold Jack, la SELAS In'Nova et Mme K I.   
 Fait à Montpellier, le 23 mars 2023.  
 Le juge des référés, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 mars 2023 
 Le greffier, 
 D. Martinier