TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2301484_20230705
- Date
- 5 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2023 par laquelle la proviseure du lycée Hélène Boucher de Thionville (Moselle) a notifié une sanction disciplinaire à l'encontre de leur fils. Ils soutiennent que la sanction relève d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, le recteur de la région académique Grand Est conclût au non-lieu à statuer sur la requête. Il indique que la sanction d'avertissement infligée au fils des requérants a été retirée par une décision du 17 mai 2023. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. et Mme. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 :Il est donné acte du désistement de M. et Mme A de leur requête. Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. et Mme C et B A, et au recteur de l'académie de Nancy-Metz. Copie en sera adressée à Mme la proviseure du lycée Hélène Boucher de Thionville. Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2023. Le président de la 2ème chambre, P. REES La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 juillet 2023
Référence
ORTA_2301484_20230705
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel