TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, et un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 9 décembre 2022 pour le département de l'Essonne en vue du recouvrement de la somme de 18 483,36 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité au titre de la période de décembre 2019 à novembre 2021 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 18 483,36 euros mise à sa charge par le département de l'Essonne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le département de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article           R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 14 mars 2023, le président du conseil départemental de l'Essonne a accordé à M. B A la remise totale de sa dette d'un montant de de 18 483,36 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité au titre de la période de décembre 2019 à novembre 2021. Il ressort du bordereau de situation établi au 11 avril 2023 que M. A a été déchargé de l'obligation de payer la somme de 18 483,36 euros. Il en résulte que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 9 décembre 2022 pour le département de l'Essonne en vue du recouvrement de cette somme sont devenues sans objet. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Essonne. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 15 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. Bélot 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.