TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à son bailleur " Néolia Planoise " concernant son refus implicite d'intervenir afin de prendre des mesures pour atténuer le " bruit infernal " de l'ascenseur de son immeuble situé 26 avenue Ile-de-France à Besançon (25). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige qui oppose Mme B à l'organisme de logements " Néolia " se rattache à l'exécution du bail à usage d'habitation du logement qu'elle loue au 26 avenue 
 d'Ile-de-France à Besançon (25). Toutefois, les litiges nés des rapports entre bailleurs et locataires en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Besançon le 3 août 2023. 
 Pour le président empêché, 
 La magistrate déléguée, 
 N. Diebold 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2301487