TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2301487_20240422
- Date
- 22 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, et deux mémoires en production de pièces, enregistrés le 18 avril et 2 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 17 janvier 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées". Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Lot-et-Garonne. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Lot-et-Garonne. Fait à Bordeaux, le 22 avril 2024. Le magistrat désigné, G. NAUD La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 avril 2024
Référence
ORTA_2301487_20240422
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel