TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire, enregistrée le 29 juillet 2023 à 15h00, M. A B, représenté par Me Gillioen, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-22, R. 351-3 et R. 312-8. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ()". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : () Rhône () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions et de la requête que dès lors que M. B réside à Vaux-en-Velin dans le département du Rhône, le tribunal administratif de Lyon est seul compétent pour statuer sur sa demande. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Lyon le dossier de la requête de M. B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A B. 
 Fait à Besançon, le 31 juillet 2023. 
 Pour le président empêché, 
 La magistrate déléguée, 
 N. Diebold 
 N°2301490