TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme A B, M. H D, Mme C G et M. F E, représentés par Me Blais, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire valant permis de démolir au nom de l'Etat au profit de la société civile immobilière (SCI) Méditerranée en vue de la réalisation de deux immeubles d'habitation comprenant soixante-dix-huit logements, dont vingt-quatre logements locatifs sociaux, d'une surface de plancher créée de 4 640 mètres carrés, sur des parcelles de terrain cadastrées section AB nos 46, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 281 et 433, sises 2 avenue de la Borde au Cannet, ensemble la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur leur recours gracieux réceptionné le 28 novembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, la commune du Cannet, représentée par Me Lherminier, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes et à la société Méditerranée, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, Mme B, M. D,                         Mme G et M. E ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Le désistement de Mme B et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. H D, à Mme C G, à M. F E, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la société civile immobilière Méditerranée et à la commune du Cannet. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes . 
 Fait à Nice, le 5 décembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.