TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. C B, représenté A Me Pardoe, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Gironde de lui accorder le bénéfice d'un accueil provisoire d'urgence, dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance ainsi que de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil, et ce, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros A jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - il a quitté la Guinée, son pays d'origine, en septembre 2022 et, au terme d'un parcours migratoire de plusieurs mois à travers le Mali, l'Algérie et l'Espagne, est entré en France en février 2023 ; 
 - il a bénéficié du dispositif de mise à l'abri le 7 février 2023 ; 
 - s'il est connu du fichier " Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " comme ayant une date de naissance lui conférant la majorité, les services du département de la Gironde ont conclu, à l'issue d'une évaluation socio-éducative, à sa minorité, malgré l'absence d'acte d'état civil, et à son isolement ; 
 - saisi A le département de la Gironde aux fins d'une mesure de placement à son endroit, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de D a procédé à un classement sans suite de cette demande, A décision du 8 mars 2023, au motif que ses empreintes sont associées à une identité de majeur ; 
 - après que le département de la Gironde lui a notifié, le 15 mars 2023, un refus de prise en charge, il a saisi le juge des enfants de D d'une demande de placement ; 
 - alors qu'il est mineur et isolé sur le territoire français, la décision lui cause un préjudice grave et immédiat, l'absence de prise en charge l'exposant à un risque grave et imminent d'atteinte à son intégrité physique et psychique ; 
 - s'il a déclaré une date de naissance lui conférant la majorité, c'est pour ne pas rester bloquer en Espagne dans un foyer pour mineurs et rejoindre la France dont il parle la langue ; 
 - l'intérêt supérieur de l'enfant, principe de valeur constitutionnelle et garanti A l'article 3 - 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit conduire à le présumer mineur et à le faire bénéficier d'une mesure de protection, dès lors que sa majorité ne peut être établie ;  
 - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue l'intérêt supérieur de l'enfant protégé A l'article 3 - 1 de la convention précitée, au droit au respect de la vie garanti A l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à celui de ne pas faire l'objet de traitements inhumains ou dégradants énoncé à l'article 3 de la même convention, au droit à la santé défini à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique et au droit à un recours effectif posé A l'article 13 de ladite convention, outre qu'elle méconnaît l'obligation de protection des mineurs en danger rappelé aux articles L. 112-3, L. 221-1, L. 222-5 et L. 223-2 du code de l'action sociale et des famille dès lors que sa prise en charge est la seule solution pour mettre un terme aux risques qu'il encourt et qu'elle n'excède pas les capacités du département.  
 A un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, le département de la Gironde, représenté A la SCP Seban et associés, avocat, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 24 mars 2023 à 14h30, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bayle, juge des référés ; 
 - les observations de Me Pardoe, représentant et en présence de M. B, qui a développé les moyens soulevés dans la requête;  
 - les observations de Me Ben Abdeladhim, représentant le département de la Gironde, qui a confirmé les moyens opposés en défense A cette collectivité. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () A la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. C B à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues A la décision du juge des enfants ou A le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Selon ses mêmes dispositions, quand il est saisi A un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue A l'article L. 223-2 du code précité, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné, l'article 375 du code civil autorisant le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Toutefois, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il appartient au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies A l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée et, si celle-ci est confrontée à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. C B, qui déclare être né le 8 mai 2009 à Conakry, en Guinée, et serait arrivé à D au mois de février 2023, a été accueilli à titre provisoire A les services du département de la Gironde. Après avoir soumis M. B à une évaluation socio-éducative dans les termes de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale et des familles, le département a, le 7 mars 2023, saisi le procureur de la République près le tribunal judiciaire de D, seul compétent en application des dispositions précitées pour décider du maintien de l'accueil provisoire d'un mineur isolé, aux fins que soit ordonnée la poursuite de la prise en charge de l'intéressé au-delà de la période d'accueil d'urgence de cinq jours. A la suite de la décision du parquet en date du 8 mars 2023 de classer sans suite cette demande au motif que M. B était identifié comme majeur, le département de la Gironde a, A arrêté notifié le 15 mars 2023, refusé de prendre en charge l'intéressé au titre de l'aide sociale à l'enfance. Toutefois, le rapport de l'évaluation dont M. B a fait l'objet de la part des services départementaux, daté du 6 mars 2023, conclut de manière formelle à sa minorité sur la base d'un faisceau d'indices, notamment son aspect juvénile et la cohérence de la temporalité de son récit, même si l'âge de 13 ans allégué paraît peu vraisemblable. Si le département de la Gironde invoque la décision du 8 mars 2023 du procureur de la République, laquelle est fondée A la majorité de M. B selon la date de naissance qu'il a précédemment indiquée, les déclarations de ce dernier sur son intention alors de se vieillir pour éviter notamment d'être retenu en Espagne apparaissent suffisamment crédibles pour que, en l'état de l'instruction, soit admise, conformément aux conclusions du rapport de l'évaluation socio-éducative, sa minorité de 18 ans. A ailleurs, il n'est pas contesté que M. C B, dont l'évaluation précitée reconnaît l'isolement sur le territoire français, est en situation de précarité extrême, étant sans abri et dépourvu de toute ressource pour assumer seul ses besoins élémentaires. S'il est vrai que le juge des enfants, saisi A le conseil du requérant sur le fondement de l'article 375 du code civil A requête datée du 21 mars 2023, ne s'est pas encore prononcé sur la minorité de ce dernier et n'a pas davantage ordonné l'une des mesures prévues à l'article 375-3 de ce code, cette circonstance ne fait pas obstacle, A elle-même, à ce que le département poursuive la prise en charge de l'intéressé à titre provisoire dès lors qu'un tel accueil s'avère la seule solution pour mettre un terme aux risques encourus A le jeune pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité et qu'elle n'excède pas les capacités d'action de la collectivité. En l'espèce, le département de la Gironde n'établit pas, ni même ne soutient, que la prise en charge provisoire de M. C B excéderait ses capacités. Dans ces conditions, le défaut de maintien de l'accueil provisoire de l'intéressé porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de toute personne à bénéficier d'un hébergement garantissant la satisfaction des besoins élémentaires. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au département de la Gironde, à qui incombe la prise en charge des mineurs, de reprendre l'accueil provisoire de M. C B dans une structure adaptée ainsi que d'assurer ses besoins élémentaires et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 4. M. C B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire A la présente ordonnance, son conseil, Me Pardoe, peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. A suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de la Gironde le versement de la somme de 600 euros à Me Pardoe au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ce versement entraînant renonciation de Me Pardoe à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : M. C B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au département de la Gironde de reprendre l'accueil provisoire de M. C B dans une structure adaptée ainsi que de pourvoir à ses besoins élémentaires et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le département de la Gironde versera à Me Pardoe, conseil de M. B la somme de 600 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au département de la Gironde et à Me Pardoe. 
 Fait à D, le 24 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. BAYLE       La greffière, 
 C. GIOFFRE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,