TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme C, représentée par Me Schlosser, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 28 novembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé l'autorisant à résider au France dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de réexaminer sa demande dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir, sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État ou, à défaut du bénéfice de l'aide juridictionnelle, à ce que cette somme lui soit versée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 janvier 2024, le 19 février 2024 et le 2 mai 2024, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un courrier du 3 mai 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. 
 Par un acte, enregistré le 6 mai 2024, Mme A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision du 28 novembre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. S'agissant des frais d'instance, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à verser à Me Schlosser, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Schlosser la somme de 700 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, à Me Schlosser et au préfet du Calvados.  
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Caen, le 3 juin 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet