TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2301496_20250514
- Date
- 14 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme A B conteste la décision du 16 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable formé le 21 avril 2023 à l'encontre de la décision du 5 avril 2023 l'informant qu'un indu de revenu de solidarité active (RSA) avait été mis à sa charge. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Par une lettre, enregistrée le 12 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par une lettre, enregistrée le 12 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques et au département des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Pau, le 14 mai 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2301496
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6414 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2301496_20250514
TA2027 février 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mai 2025
Référence
ORTA_2301496_20250514
Données disponibles
- Texte intégral