TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 août 2023
- ECLI
- ORTA_2301499_20230807
- Date
- 7 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 25 avril 2023, la préfète du Gard demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Poulx a délivré à M. C A, M. D E et Mme B E, un permis de construire valant division et autorisant la construction de deux maisons individuelles. La requête a été communiquée à M. A, M. E et Mme E qui n'ont pas produit de mémoire. La commune de Poulx a produit des pièces complémentaires qui ont été enregistrées le 11 mai 2023 et communiquées à la préfète du Gard. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la préfète du Gard déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Le désistement de la requête de la préfète du Gard étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète du Gard. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Gard, à la commune de Poulx, à M. C A, à M. D E et à Mme B E. Fait à Nîmes, le 7 août 2023. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 août 2023
Référence
ORTA_2301499_20230807
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel