TA106Tribunal Administratif de la Guyane
TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 31 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2301500_20231031
- Date
- 31 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 juillet 2023 par laquelle le recteur de la Guyane a retiré sa décision implicite du 20 juin 2023 lui accordant une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2023. La requête a été communiqué au recteur de la Guyane qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 21 septembre 2023, le recteur de la Guyane a retiré la décision attaquée. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. ORDONNE: Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 31 octobre 2023. Le président, Signé O. GUISERIX La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le Greffier en Chef, Ou par délégation le greffier, Signé C. NICANOR
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA106
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guyane
- Date
- 31 octobre 2023
Référence
ORTA_2301500_20231031
Données disponibles
- Texte intégral
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