TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 337 euros au titre de la période de novembre 2021 à décembre 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que l'indu a été intégralement soldé et qu'au demeurant la requérante est décédée le 28 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 11 avril 2023, au demeurant antérieure à la requête, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a prononcé la remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement de 337 euros mis à la charge de Mme B. Les conclusions tendant à la remise gracieuse de cette dette étaient dépourvues d'objet et par suite irrecevables. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête de Mme B en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse d'allocations familiales  
 d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans le 11 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.