TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2301508_20241106
- Date
- 6 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. B A, représenté en dernier lieu par Me Garay, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Var a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de rejet de sa demande d'octroi de la carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement pour personnes handicapées " et de lui délivrer ladite carte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le département du Var conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au département du Var.
Fait à Toulon, le 6 novembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 novembre 2024
Référence
ORTA_2301508_20241106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel