TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme D, demande, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'arrêté du 7 décembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire sans délai et lui interdisant de revenir sur le territoire pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'ordonner au préfet de la faire revenir en France si elle était reconduite à la frontière ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, née le 8 octobre 1984 à Saint-Domingue (République dominicaine) et soutenant être entrée irrégulièrement en France en 2022 selon ses dires, demande la suspension de l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l'a obligée à quitter le territoire sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Il résulte de l'instruction que la décision querellée a été prise par le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et qu'à la date de la décision attaquée la requérante était en rétention sur le territoire de Saint-Martin. Dès lors, il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et relatives à la demande d'aide juridictionnelle, comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête présentée par Mme B A sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D. 
 Fait à Basse Terre, le 11 décembre 2023.  
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé : 
 A. CETOL