TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, Mme A et M. B agissant au nom et pour le compte de leur fils mineur, D B, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 21 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à la demande de changement de nom de " B A " en " B " que M. B a présenté pour son fils mineur.  
 Par un mémoire en défense accompagné d'une pièce, enregistrés le 6 mars et le 25 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "  
 2. Il ressort des pièces du dossier que la Première ministre a fait droit, par un décret du 30 mars 2023, publié au Journal officiel de la République française du 1er avril 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, à la demande de changement de nom présentée par M. B. Par suite, les conclusions des requérants, dont l'enfant se nomme désormais " B ", tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, avait rejeté la demande de changement de nom sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A et M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à à Mme E A, M. C B, et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Paris, le 15 novembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, 
 J-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.