TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, la SCCV Caisse régionale de crédit agricole de la Corse, représentée par Me Rea, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur sa demande d'autorisation de licencier M. B ; 
 2°) d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier M. B ; 
 3°) d'autoriser le licenciement pour faute de M. B ; 
 4°) de mettre à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, la SCCV Caisse régionale de crédit agricole de la Corse déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la SCCV Caisse régionale de crédit agricole de la Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Caisse régionale de crédit agricole de la Corse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Caisse régionale de crédit agricole de la Corse, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B. 
 Fait à Bastia, le 5 avril 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI