TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. B A demande l'annulation : 
 1°) de la décision du 3 janvier 2023 du président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapées ; 
 2°) de la décision du 3 janvier 2023 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".  
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".   
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; (). Et selon l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable. ".  
 3. D'autres part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte ". Et en vertu de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande. ". 
 4. M. A, qui conteste les décisions du 3 janvier 2023 lui refusant l'octroi de l'allocation adulte handicapé et de la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement " prévues respectivement par les dispositions précitées des articles L. 241-6 et 241-3 du code de l'action sociale et des familles, n'a pas, malgré deux demandes de régularisation de sa requête qu'il a reçues par courrier recommandé le 9 février 2023 puis le 12 juin 2023 par l'application Télérecours dont elle a accepté l'usage, justifié, dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti, avoir exercé auprès du président du conseil régional de la Seine-Saint-Denis les recours administratifs préalable obligatoire à la saisine du juge exigées par les dispositions également précitées des articles  R. 241-35 et R. 241-17-1 du même code. Dès lors, et comme M. A en avait été averti par les mêmes demandes de régularisation, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 8 septembre 2023. 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.