TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2023 à 08h56 (heure locale), M. A C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2023 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte, et, le cas échéant, d'ordonner au préfet d'organiser son retour à Mayotte, sous astreinte.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par :  
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 24 mars 2023 à 14 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Felsenheld, juge des référés. Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1999 à Moutsamoudou (Comores), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2023 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 4. En premier lieu, dès lors que l'obligation de quitter le territoire édicté à l'encontre du requérant a été exécutée le 23 mars 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension la concernant. En revanche, dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire fait obstacle au retour de l'intéressé à Mayotte pendant un an et compte tenu de sa situation personnelle décrit au point 6, la demande de suspension en tant qu'elle porte sur cette mesure est justifiée par l'urgence. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que le requérant réside à Mayotte depuis l'âge de 6 ans et qu'il y a suivi toute sa scolarité de la classe de CP dans laquelle il était inscrit en 2005 à la classe passerelle BTS production dans laquelle il était inscrit au titre de l'année scolaire 2019/2020. Il ressort en outre des pièces produites que le requérant a continué à résider à Mayotte après la fin de ses études jusqu'à la date de l'arrêté litigieux. Ainsi compte tenu de son ancienneté de présence à Mayotte, le requérant est fondé à soutenir que l'exécution de l'interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale et à en demander, pour ce motif, la suspension. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. " Le respect des exigences découlant du droit au recours effectif garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que la mise en œuvre des mesures d'éloignement forcé soit différée dans le cas où l'étranger qui en fait l'objet a saisi le juge des référés du tribunal administratif, jusqu'à ce que ce dernier ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience ou, en cas de tenue d'une audience, jusqu'à ce qu'il ait statué, de telle sorte que les étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d'exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes. 
 8. Il résulte de l'instruction que le requérant n'a formé un recours auprès du tribunal administratif que le 23 mars 2023 à 08h56 (heure de Mayotte), alors que la décision litigieuse lui a été notifiée le 21 mars à 19h et que, sans que la preuve contraire ne soit rapportée, il avait déjà quitté le centre de rétention le jour même à 8h pour être reconduit aux Comores par voie maritime. Dans ces circonstances, l'éloignement mis en œuvre par l'administration n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif du requérant.  
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 9. Il résulte de ce qui précède que la présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C en tant qu'elles sont dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français.  
 Article 3 : L'exécution de l'arrêté du 21 mars 2023 du préfet de Mayotte en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire est suspendue.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.   
 Fait à Mamoudzou, le 24 mars 2023.    
 Le juge des référés, 
 R. FELSENHELD 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.