TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M B A, représenté par Me Houam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48SI du 12 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de trois points sur le capital de points affecté à son permis de conduire, lui a rappelé les retraits de points antérieurs, l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a fait injonction de restituer son permis aux services préfectoraux de son département de résidence dans le délai de dix jours  ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, M A doit être regardé comme se désistant des conclusions en annulation de sa requête et maintenant celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; / () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de la requête de M. A. 
 Article 2 : l'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 6 juillet 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.