TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Lefebure demande au " juge du référé liberté " " statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative " :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 juin 2023 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly a rejeté sa demande de permis de visite ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice du centre pénitentiaire de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond, enregistrée le 28 juillet 2023, sous le numéro 2301533.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hégésippe, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative que les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence, sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3, sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Dès lors qu'elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête, il appartient au requérant, sous peine d'irrecevabilité, de préciser quelle est la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa demande. 
 3. En l'espèce, Mme B a saisi le tribunal d'une requête " en référé liberté " sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative lequel correspond au contraire au référé dit " mesures utiles ". Par ailleurs, il résulte de l'instruction et notamment des énonciations de la requête que l'intéressée sollicite la suspension de l'exécution de la décision attaquée, ce dans l'attente du jugement de la requête au fond qu'elle a introduite sous le numéro 2301533. Dans ce cadre, il lui appartenait, eu égard à son argumentation, de saisir, si elle s'y croyait fondée, le juge du référé suspension lequel statue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Faute d'identifier avec précision la nature de son référé et, à tout le moins, d'arguer du bien-fondé des conditions respectives d'au moins une de ces procédures, Mme B a manifestement entaché sa requête d'irrecevabilité.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d'instance, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 28 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. HEGESIPPE  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER