TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la société Viamédis représentée par Me Hue demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de recette émis à son encontre, par la trésorerie du centre hospitalier de Rodez, pour un montant de 9 868,84 euros et de " rejeter " les titres déjà réglés ou jamais transmis pour un montant de 1 054,97 euros ; 
 2°) d'enjoindre à la trésorerie du centre hospitalier de Rodez de lui rembourser la somme de 10 923,81 euros et de la décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Rodez et de la trésorerie du centre hospitalier de Rodez à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête. 
 Vu le mémoire enregistré le 22 décembre 2023 par lequel la société Viamédis déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ".  
 2. Le désistement présenté par la société Viamédis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par la société Viamédis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamédis, au centre hospitalier de Rodez et à la trésorerie du centre hospitalier de Rodez. 
 Fait à Toulouse le 27 mars 2024.  
   
   
               La présidente de la 2ème chambre,  
                Sylvie CHERRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301534