TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 16 février 2024
- ECLI
- ORTA_2301540_20240216
- Date
- 16 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, Mme B A conteste l'indu de prime d'activité maintenu par la CAF de La Réunion après remise partielle. Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, la CAF conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, Mme A déclare se désister. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par son mémoire déposé le 13 février 2024, Mme A exprime sa volonté de ne pas donner suite à sa requête. Le désistement d'instance est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 16 février 2024. Le président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 février 2024
Référence
ORTA_2301540_20240216
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel