TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. B A, représenté par la SCP Teillot et associés, Me Marion, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un an ;  
 2°) de mettre à la charge du préfet du Puy-de-Dôme une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire ; il n'a pas été mis à même de présenter des observations ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'était pas en état d'ivresse manifeste, qu'il n'a pas refusé de se soumettre aux épreuves de vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 du code de la route et qu'il n'a commis aucun délit de fuite ; l'avis de rétention de permis de conduire pris par la gendarmerie de Romagnat est basé sur des faits matériellement inexacts ; les motifs retenus par les gendarmes pour décider de la mesure de rétention de permis de conduire ne reposent sur aucun élément matériellement établi.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un an. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (). ". 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 224-2 du code de la route : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 224-7 du même code : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. () ". Aux termes de l'article L 224-8 du code de la route : " La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1, de conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite () ". 
 5. La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en informant le conducteur de son intention de suspendre son permis de conduire et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations dans les conditions prévues par ces dispositions. Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son permis pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure contradictoire créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme a regardé M. A comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité routière, au regard notamment à son refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants et la preuve de son état alcoolique et dès lors qu'il a commis un délit de fuite après un accident de la circulation, impliquant un autre véhicule, dont il est à l'origine. Dans ces conditions, et eu égard aux principes rappelés au point précédent, le préfet a pu légalement, en application des dispositions précitées 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de la formalité du contradictoire. Par suite, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire, manifestement infondé, ne peut qu'être écarté.  
 7. En second lieu, M. A soutient que l'arrêté en litige est entaché d'erreurs de fait dès lors que, pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur un procès-verbal établi le 27 avril 2023 par les services de la gendarmerie de Romagnat constatant des faits matériellement inexacts. Toutefois, si M. A entend contester la matérialité des infractions précitées, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la réalité d'une infraction dressée par procès-verbal qui relève uniquement de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Par suite, et dès lors qu'il n'est pas reproché au préfet du Puy-de-Dôme d'avoir lui-même commis lesdites erreurs de fait, le moyen tiré de l'inexactitude des faits relevés par les services de gendarmerie est inopérant à l'appui de la contestation de la décision préfectorale. 
 8. En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 25 février 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.AA