TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, la SNC SONAVI, représentée par Me Beguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le maire de Larmor-Baden a exercé au nom de la commune le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AB nos 220p, 596, 598, 599p, 600, 601 et 682p ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Larmor-Baden, à titre principal, de s'abstenir de procéder à l'acquisition de ces parcelles, à titre subsidiaire, de rétrocéder ces parcelles ou, à titre infiniment subsidiaire, de s'abstenir de revendre ces parcelles ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Larmor-Baden la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la SNC SONAVI déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, la commune de Larmor-Baden, représentée par la SARL Martin Avocats, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SNC SONAVI. 
 La requête a été communiquée à Mme A B, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la SNC SONAVI a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC SONAVI. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC SONAVI, à la commune de Larmor-Baden et à Mme A B. 
 Fait à Rennes, le 20 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.