TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête enregistrée le 14 avril 2023 sous le numéro 2301544, la société de distribution de Menneval, représentée par Me Chedaneau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 20 février 2023 portant refusant de délivrer l'autorisation de procéder au licenciement pour faute grave de Mme B ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de Mme B, dans un délai de 15 jours à compter du jugement intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Condemine, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la ministre du travail, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, la société de distribution de Menneval déclare se désister de sa requête. 
 II/ Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, la société de distribution de Menneval, représentée par Me Chedaneau, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la jonction de la présente requête avec celle enregistrée le 14 avril 2023 sous le numéro 2301544 ; 
 2°) d'annuler la décision du ministre du travail en date du 17 août 2023 portant rejet implicite de son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspection du travail du 20 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre du travail d'autoriser le licenciement de Mme B, dans un délai de 15 jours à compter du jugement intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Condemine, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la ministre du travail, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, la société de distribution de Menneval déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les nos 2301544 et 2304048 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 3. Par mémoires enregistrés le 1er février 2024, la société de distribution de Menneval déclare se désister purement et simplement de ses requêtes. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ces désistements. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la société de distribution de Menneval. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de distribution de Menneval, à Mme A B et à la ministre du travail. 
 Fait à Rouen le 20 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. BOUVET 
 La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Combes 
 N°s 2301544, 2304048