TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023 au greffe du tribunal administrative de Toulon, Mme B A, représentée par Me Teissonnière, indique vouloir former appel du jugement rendu le 17 mars 2023 par le tribunal administratif de Toulon.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Il ressort de la requête de Mme A qu'elle souhaite former appel du jugement  
 du 17 mars 2023 rendu par le Tribunal. Le tribunal administratif de Toulon n'étant pas compétent en matière d'appel, il y a par suite lieu d'attribuer le jugement de la demande de Mme A à la cour administrative d'appel de Marseille, dans le ressort duquel se trouve le tribunal auteur du jugement attaqué. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.  
 Fait à Toulon, le 26 mai 2023. 
 Le président de la 2ème chambre 
 signé 
 J-F SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier.