TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 11 mai 2023, sous le n° 2301551,     M. A B, représenté par Me Homehr, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Somme de lui restituer son permis de conduire ; 
 2°) de mettre à ma charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient : 
 - que les conditions d'urgence sont réunies dès lors que la rétention irrégulière de son permis de conduire porte atteinte à son droit de conduire et est à l'origine de difficultés professionnelles et familiales ; 
 - qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la rétention en l'absence de toute décision de suspension prise dans les 72 heures de la rétention. 
 . 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet rappelle l'historique de cette affaire et considère que les conditions d'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas réunies. 
    Vu : 
 - la décision contestée ; 
 et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté modifié du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire dans les fonctions de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " ; aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la route dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse :  " Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France sous réserve que son titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis (). Aux termes de l'article R. 222-2 du même code : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères./ L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées./ Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe " . 1Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen : " 4.1. Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, peuvent demander l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent. () / 4.2. L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points () " ; 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A B, ressortissant néerlandais né le 1er juillet 1982 et titulaire d'un permis de conduire néerlandais, a fait l'objet d'une mesure temporaire de conduire sur le territoire français suite à une infraction liée à une consommation d'alcool ou de stupéfiants. L'intéressé a été informé des conséquences de cette verbalisation et des démarches qui lui incombait d'entreprendre. A l'occasion d'un contrôle routier en date du 17 avril 2023, un officier de police judiciaire a retenu son permis de conduire étranger conservé par lui malgré l'obligation d'échange faite pour le remettre au préfet de la Somme. Par la présente requête,  
 M. B demande au préfet de la Somme de lui rendre son permis de conduire néerlandais en l'absence de toute décision prise dans le délai de 72 heures. 
 5. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 222-1 à R. 22-8 du code de la route et de l'arrêté du 8 février 1999 modifié susvisé que les titulaires de permis de conduire délivrés par un Etat européen membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peuvent conduire en France avec leur permis européen tant qu'il est valide et que l'échange contre un permis de conduire français est obligatoire notamment en cas d'infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis. Les conditions pour procéder à cette échange sont d'avoir sa résidence normale en France, d'avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de son permis, de respecter les prescriptions médicales notées sur le permis, si nécessaire, d'avoir passé un examen médical d'aptitude à la conduite, de ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de son droit à conduire dans le pays de délivrance du permis, de ne pas avoir obtenu son permis pendant une période d'interdiction en France de demander un permis de conduire ; enfin, si le permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France. 
 6. Si M. B fait valoir que la condition d'urgence de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour son activité professionnelle ainsi que dans sa vie personnelle et familiale, toutefois, il est constant que l'intéressé n'a, d'une part, saisi la juridiction administrative que le 11 mai 2023 pour une rétention effective depuis le 17 avril 2023. Il en résulte que, contrairement à ce qui est soutenu, l'urgence de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est au cas d'espèce pas démontrée dans une situation où M. B n'a, d'autre part, pas entrepris les démarches nécessaires pour procéder à l'échange de son permis de conduire néerlandais lequel avait perdu toute validité du fait de la suspension dont il avait fait l'objet. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions à fin de mesure utile présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
                              O R D O N N E : 
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Somme. 
 Fait à Amiens, le 13  juin 2023. 
              Le magistrat désigné, 
     Signé 
             G. Truy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 N°2301551