TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, la SARL Le Chien Fou, représentée par Me Monzala, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la fermeture administrative pour une durée d'un mois de l'établissement qu'elle exploite à Tours ; 
 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer au motif que, par un arrêté du 23 mai 2023 devenu définitif, il a retiré l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, la SARL Le Chien Fou maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 23 mai 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet d'Indre-et-Loire a retiré l'arrêté du 4 avril 2023 attaqué. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Le Chien Fou à fin d'annulation. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Chien Fou et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 18 juillet 2025. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.