Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " Invalidité " ou " Priorité ". Vu : - l'ordonnance n° 2301554 du tribunal administratif de Versailles du 9 mars 2023 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête de M. A B enregistrée sous le numéro 2301557 comporte un objet identique la requête n° 2301554, tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " Invalidité " ou " Priorité ". Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n° 2301557. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2301557 est rayée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Versailles, le 27 mars 2023 Le président de la 4ème chambre, Signé J. Le Gars La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Réseau de citations
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7827 mars 2023Cette décision
ORTA_2301557_20230327
- TA10529 janvier 2026DTA_2301554_20260129
- TA631 avril 2026DTA_2301557_20260401
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