TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2100456 du 27 juillet 2021, le tribunal a prononcé une astreinte journalière de 50 euros à l'encontre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) s'il ne justifiait pas avoir, sous deux mois, versé à M. C et Mme D les intérêts au taux légal attachés à la somme de 904,40 euros à compter du 31 décembre 2019 ainsi que les intérêts au taux majoré de cinq points attachés à cette même somme entre le 1er mars et le 29 juillet 2020. 
 Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, l'OFII informe le tribunal qu'il a versé aux requérants une somme de 35,23 euros au titre de ces intérêts. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement n°2100456 du 27 juillet 2021, le tribunal a enjoint sous astreinte à l'OFII de verser les intérêts légaux attachés à la somme de 904,40 euros à compter du 31 décembre 2019 ainsi que les intérêts au taux majoré de cinq points attachés à cette même somme entre le 1er mars et le 29 juillet 2020. 
 2.  L'OFII a produit le 29 mars 2023 un mémoire dans lequel il fait valoir, copie d'écran à l'appui, le versement le 10 septembre 2021 d'une somme de 35,23 euros au titre de ces intérêts. Ce mémoire a été communiqué à M. C et à Mme D, qui n'ont produit aucun écrit pour en démentir la teneur ou contester le montant des intérêts qui leur ont été versés. En conséquence, le jugement du 27 juillet 2021 a été entièrement exécuté et il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte qu'il avait ordonnée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 27 juillet 2021. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B D et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Grenoble le 16 mai 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301557