TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme B D, représentée par M. C A, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un logement sis à Bagneux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, le directeur départemental des finances publique du Val d'Oise conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, Mme B D déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, Mme B D déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B D.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, en sa qualité de curateur de Mme D, et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.  
 Fait à Cergy-Pontoise, le 31 mars 2023. 
 Le président de la 2e chambre,  
 signé 
  C. Huon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2301558