TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision 18 janvier 2023 par laquelle son administration a refusé de lui autoriser une demi-journée d'absence pour garde d'enfant du fait de la fermeture des écoles le 19 janvier 2023. Elle demande par conséquence la restitution du jour de congé annuel qu'elle a dû poser le 19 janvier 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice  conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte des pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre de la justice a fait droit aux demandes de Mme A. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Bordeaux, le  24 juin 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 F. ZUCCARELLO 
 La République mande et ordonne au Ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                            Pour expédition conforme, 
                                       La greffière