TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. A B demande au tribunal de réévaluer le montant de l'aide financière à destination des enfants d'anciens harkis qui lui a été attribuée par une décision du 29 novembre 2022 de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".  
 2. M. B demande au tribunal de réévaluer le montant de l'aide financière à destination des enfants d'anciens harkis que lui a attribuée par une décision du 29 novembre 2022 de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable. Elle ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Lyon, le 27 novembre 2023.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
   C. Michel 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,