TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme B A, représentée par  
 Me Chartrelle, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération de la Baie de Somme à lui verser les cotisations salariales et patronales au titre de l'assurance vieillesse pour la période de 2017 à 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la communauté d'agglomération de la Baie de Somme a commis une faute en l'absence de déclaration régulière des cotisations et contributions retenues sur son traitement d'avril 2017 à décembre 2019 ;  
 - cette faute a retardé de deux ans son départ en retraite de sorte qu'elle est fondée à solliciter le versement des cotisations non perçues. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, Mme B A déclare se désister de son instance et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " 
 2. Le désistement d'instance de Mme A de ses conclusions aux fins de condamnation de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que la requérante présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins de condamnation présentées par Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d'agglomération de la Baie de Somme. 
 Fait à Amiens, le 8 avril 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.