TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, S.N.C.F. RESEAU, représentée par          Me Charles Amson demande au tribunal :  
 1°) de condamner la société Cogesal Miko à lui verser, à titre provisionnel, la somme, à parfaire, de  6 744,61 euros assortie des intérêts de droit correspondant au montant de la redevance d'occupation du domaine public, du dépôt de garantie ainsi qu'à la refacturation des impôts, taxes et charges; 
 2°) de mettre à la charge de la société Cogesal Miko la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 août 2023, S.N.C.F. RESEAU déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Le désistement de S.N.C.F. RESEAU est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de S.N.C.F. RESEAU. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à S.N.C.F. RESEAU et à la société Gogesal Miko. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 août 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 O. NIZET