TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme A B conteste les décisions du 21 mars 2023 par lesquelles la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui attribuer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'une part et " invalidité ou priorité " d'autre part. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février  
 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.  - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. / () / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / () V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention "invalidité" ou "priorité" de la carte () ". 
 4. En vertu de ces dispositions, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'attribution de la carte mobilité inclusion mentions " invalidité " et " priorité " Par suite, les conclusions de la requête de Mme B relative à l'attribution de la carte " mobilité inclusion " mention " invalidité ou priorité " ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire. En conséquence, il y a lieu, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de transmettre le dossier de la requête de Mme B, en tant qu'il concerne les mentions " invalidité ou priorité " au tribunal judiciaire de Nancy. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 
 6. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 25 mai 2023, et dont l'accusé de réception postal a été signé par l'intéressée le lendemain, Mme B n'a produit, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, ni la décision par laquelle le président du conseil départemental aurait statué sur le recours administratif préalable obligatoire qu'elle lui aurait adressé, ni la preuve de dépôt d'un tel recours. Par suite, dès lors que Mme B ne justifie pas de l'exercice du recours préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article R. 241-17-14 du code de l'action sociale et des familles, les conclusions de sa requête relatives à la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme B relative à la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité ou priorité " sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B en tant qu'il concerne la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité ou priorité " est transmis au tribunal judiciaire de Nancy. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Nancy, le 6 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. Kohler 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.