TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. C A B demande au tribunal de lui accorder une grâce au regard de l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis pour une durée de quatre mois et quinze jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Par un arrêté du 21 février 2023, le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de M. A B pour une durée de quatre mois et quinze jours. M. A B demande au tribunal de lui accorder une grâce au vu des conséquences de cet arrêté sur sa situation professionnelle et personnelle. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative, qui peut seulement se prononcer sur la légalité d'une décision administrative, de prendre une mesure gracieuse. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. C A B en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Rouen, le 5 septembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2301574ah