TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 août 2023
- ECLI
- ORTA_2301577_20230828
- Date
- 28 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 14 juin 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 22 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le maire de la commune d'Arzacq-Arraziguet a délivré à la SAS Etablissement Lux un permis de construire 2 maisons comportant chacune 2 logements sur une parcelle sise rue du Canton. Par un acte, enregistré le 7 août 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister purement et simplement de son déféré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 7 août 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à la commune d'Arzacq-Arraziguet et à la SAS Etablissement Lux. Fait à Pau, le 28 août 2023. La présidente du tribunal, Signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière, N°2301577
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Chronologie de l'affaire
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TA6428 août 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2301577_20230828
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 août 2023
Référence
ORTA_2301577_20230828
Données disponibles
- Texte intégral