TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Tarnos du 16 février 2023 portant suspension de fonctions à titre conservatoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à Madame A en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ().". En outre, selon l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concernée () ".  Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département des Landes se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Pau. 
 2. Le litige soumis au tribunal concerne l'arrêté du maire de la commune de Tarnos du 16 février 2023 portant suspension de fonctions à titre conservatoire, qui constitue une mesure individuelle. Le requérant exerçant les fonctions de rédacteur dont la suspension est prononcée au sein de la commune de Tarnos se situant dans le département des Landes, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Pau et non de celle du tribunal administratif de Rouen. Par suite, la requête de M. C B doit être transmise à ce tribunal en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C B est transmis au Tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau. 
 Copie en sera adressée au maire de la commune de Tarnos. 
 Fait à Rouen, le 12 juin 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Landes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.